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Demander son extrait de casier judiciaire : comment procéder ?

Demander son extrait de casier judiciaire comment procéder

Pour certaines fonctions, un employeur peut demander une vérification plus détaillée de votre casier judiciaire, par exemple si vous travaillez avec des enfants ou dans le domaine de la santé. C’est en effet un document important qui relève pour chaque individu toutes les sanctions pénales, judiciaires ou administratives.

Vous aurez besoin de ce document en appui à un dossier de candidature à un emploi entre autres. Alors, aimerez-vous savoir comment l’obtenir ? Découvrez dans cet article, les différents types de casier judiciaire et la procédure pour en faire la demande.

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Les bulletins de casier judiciaire et leur utilité

Le casier judiciaire en France se présente sous la forme de trois bulletins (B1, B2 et B3). Ces documents se différencient par les informations qu’elles contiennent. Le B1 regroupe l’ensemble de toutes les condamnations, le B2 mentionne uniquement les condamnations les plus graves à l’exclusion de celles décrites à l’article 775 du Code pénale et le B3 contient uniquement les condamnations graves.

Le B3 est le seul qui peut être sollicité par le concerné. Vous pouvez en apprendre davantage sur l’extrait de casier judiciaire en visitant le site https://www.service-casier-judiciaire.fr.

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Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire de plusieurs manières, mais la plus simple reste la demande en ligne via le site du ministère de la justice. La démarche est simple, sécurisée et rapide. L’extrait de casier judiciaire peut être utile pour un dossier d’emploi pour certains secteurs d’activité ou encore pour solliciter une naturalisation.

Obtention d’un extrait de casier judiciaire : la procédure !

La procédure que nous allons vous présenter concerne uniquement le bulletin no 3 de l’extrait de casier judiciaire. Car il s’agit du seul document qui est délivré aux particuliers et vous le seul en mesure d’en faire la demande. Notez également que l’obtention du casier judiciaire est gratuite. Si vous êtes un particulier né en France, vous pouvez demander votre extrait de casier B3 et ceci quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez le faire de plusieurs manières :

Demande d’extrait de casier judiciaire en ligne

Son extrait de casier judiciaire comment procéder

La demande du bulletin numéro 3 du casier judiciaire peut se faire via internet. Il vous suffit juste de posséder une adresse mail. Rendez-vous sur le site du ministère de la justice « Service du casier judiciaire » et vous allez suivre les étapes simples du processus :

  • Cliquez sur l’onglet « faire ma demande en ligne» ;
  • Une page va s’ouvrir où vous devez renseigner toutes les informations relatives à votre identité, votre adresse, etc. ;
  • Par la suite, vous aurez à choisir le moyen de réception de votre document (par mail ou par voie postale) ;
  • Appuyez sur le bouton pour valider le pré-enregistrement de votre demande ;
  • Un lien vous sera envoyé et vous devrez le suivre pour confirmer votre démarche (généralement vous avez trois jours pour cliquer sur ce lien, sinon il faudra reprendre à nouveau la procédure) ;
  • Un code de référence vous sera transmis, pensez à bien le conserver. Il vous sera très utile pour obtenir votre réponse ;
  • Une fois que votre demande est traitée, vous allez recevoir un email avec un lien pour obtenir votre résultat ;
  • Saisissez votre identité ainsi que le code de référence du premier mail, et le tour est joué !

Notez que dans le cas où votre B3 est vierge, vous pouvez obtenir votre réponse en 1 heure maximum.

Demande d’extrait de casier judiciaire par la poste

Vous pouvez aussi utilise la voie postale pour obtenir votre B3. Pour cela vous devez télécharger le formulaire Cerfa no 10071*14, le remplir soigneusement puis l’envoyer à l’adresse : 44117 NANTES CEDEX 3 (service du casier judiciaire national). Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, rédigez votre demande en mentionnant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et une photocopie d’une pièce d’identité officielle.

Obtention d’un extrait de casier judiciaire par télécopie

La démarche est la même que pour le cas de la poste, vous devez adresser votre formulaire rempli par télécopie au 02 51 89 89 18.

Obtention d’un extrait de casier judiciaire : particularité des bulletins no 1 et no 2

Pour ce qui est des bulletins no 1 et no 2 de l’extrait de Casier judiciaire, vous devez vous adresser au Tribunal de grande instance de votre lieu d’habitation. Il est important de noter que vous n’aurez droit qu’à une communication orale du contenu desdits documents. Il n’est pas possible d’en obtenir une copie, ni d’en prendre une photo.