Cessation d’activité, quelle est la procédure ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à mettre définitivement terme aux activités de votre entreprise : un départ à l’étranger ou à la retraite, la vente de votre entreprise, etc. Pour atteindre une telle finalité, vous devez suivre toute une procédure. Découvrez les étapes de la procédure pour une cessation d’activité.

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Une déclaration de radiation pour votre entreprise

Pour l’abandon définitif des activités de votre entreprise, vous devez déposer une déclaration de radiation au Centre de Formalité des entreprises (CFE). Cette déclaration doit mentionner la date de cessation d’activité de votre entreprise. Ainsi à l’arrêt des activités, vous disposez d’un mois pour effectuer cette déclaration. Pour ce faire, il vous suffit de remplir une formalité en ligne sur le site officiel du Centre de Formalités des Entreprises. Le choix du formulaire à utiliser dépend entièrement du statut juridique de votre entreprise :

  • la déclaration M4, pour une personne morale qui dispose une société civile ou commerciale ;
  • la déclaration P4 CMB, pour une personne physique c’est à dire un artisan, un commerçant, un entrepreneur individuel, etc.
  • une déclaration P2-P4 pour les auto-entrepreneurs ;
  • la déclaration M4 pour un exploitant agricole.

Ainsi, votre entreprise sera radiée du registre du commerce ou du répertoire des métiers, cela dépend de l’activité menée. Le CFE informera l’administration des impôts et les caisses sociales de votre cessation d’activité. Toutefois, il est prudent d’adresser des courriers en parallèle aux impôts et aux caisses pour la clôture effective de ses comptes.

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Déclarer la cessation d’activité auprès de l’administration fiscale

Cette administration fiscale englobe le service des impôts sur revenus, la TVA et la CFE (Cotisation Foncière des entreprises). En ce qui concerne l’impôt sur revenus, vous avez l’obligation de déclarer vos derniers profits engrangés. Autrement dit, déclarer l’ensemble des bénéfices dont vous n’aviez pas tenu compte pour la dernière déclaration d’impôt. Pour ce faire, adressez au service d’impôts, les documents ci-après :

  • la déclaration des bénéfices de votre entreprise ;
  • le résumé du compte de résultat ;
  • une déclaration de votre chiffre d’affaires pour votre dernière période d’activité.

Pour ce qui est de la TVA, une déclaration du solde de votre compte doit être faite parallèlement à la cessation des activités de votre entreprise. Vous avez un délai de 30 à 60 jours pour l’effectuer. Ce délai dépend de votre régime fiscal. Par ailleurs, cette cessation d’activité vous permet de vous soustraire au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et cela pour le reste des mois de l’année en cours.