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Présentation de l’injonction de payer

Présentation de l'injonction de payer

L’injonction de payer est un ultime recours souvent recommandé aux entrepreneurs qui ont du mal à obtenir le règlement de leurs créances. Moyen de recouvrement très apprécié et grandement utilisé en France, l’injonction de payer est légalement encadrée par des règles strictes.

Son champ d’utilisation est prévu par le législateur qui a défini des conditions, des règles et des étapes de déroulement de la procédure. Désireux de l’exploiter pour exiger et obtenir un paiement, vous souhaitez faire le plein de connaissance sur la procédure ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’injonction de payer.

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L’injonction de payer : efficace procédure de recouvrement de créances

En France, nombreux sont les entrepreneurs qui se servent de l’injonction de payer. C’est un outil à l’efficacité prouvée qui permet d’obtenir le paiement de créances dues par des débiteurs réfractaires. Ces derniers peuvent être des clients ou encore des partenaires commerciaux.

Pour être plus précis, l’injonction de payer est une procédure de recouvrement forcé. C’est une procédure judiciaire qui fait intervenir des huissiers, un juge et nécessite le recours en tribunal. L’objectif poursuivi par cette procédure est le règlement obligatoire de la dette due par le débiteur.

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Recours final, l’injonction de payer ne peut être exploitée qu’en dernier ressort. Avant de s’orienter vers cette procédure judiciaire, le créancier doit préalablement essayer des solutions amiables de recouvrement de sa créance.

La mise en demeure : la procédure préalable à l’injonction de payer

La loi oblige le créancier à fournir une preuve de sa tentative de recouvrement amiable de sa créance. Pour satisfaire à cette obligation et se constituer une preuve utile pour motiver la procédure de recouvrement judiciaire, le créancier procède alors à une mise en demeure.

La mise en demeure correspond à une lettre produite par le créancier. Elle est envoyée au débiteur et invite ce dernier à régler sa dette. La mise en demeure se définit généralement comme un acte juridique. Cela est d’ailleurs motivé par la valeur de preuve qu’elle possède. C’est l’unique outil dont dispose le créancier pour formaliser sa tentative de recouvrement amiable.

Pour précision, la mise en demeure ne produit très souvent aucun résultat. Elle est inefficace, car elle ne possède aucune valeur contraignante. Lorsque le débiteur reçoit la mise en demeure, il peut y répondre ou l’ignorer. La mise en demeure fait appel à la bonne foi du débiteur et tend à prouver sa volonté de régler sa dette ou non.

Dans les rares cas où la mise en demeure aboutit à la résolution de la situation, le recours à l’injonction de payer devient non nécessaire. Lorsqu’une évolution n’est toutefois pas notée suite à l’envoi de la mise en demeure, le créancier peut choisir d’engager la procédure de recouvrement forcé. Il n’est par ailleurs pas tenu d’informer le débiteur de sa volonté de recourir à l’injonction de payer.

Les créances : champ d’application exclusif de l’injonction de payer

Avant d’engager la procédure de recouvrement forcé, le créancier doit s’assurer que la somme d’argent qui lui est due entre dans le champ de l’injonction de payer. La confusion que font la plupart des gens est qu’ils pensent que toutes les sommes d’argent peuvent être perçues de manière forcée grâce à l’injonction de payer.

La loi prévoit un champ d’application strict à l’injonction de payer. Cette procédure ne peut être employée que dans le cadre de l’exigence des créances. Il est donc impossible de s’en servir pour demander le paiement des pensions ou des chèques sans provision par exemple.

L’injonction de payer est destinée au recouvrement des créances commerciales et des créances civiles. Pour précision, les créances civiles sont celles où l’une des parties concernées est consommateur. Les créances commerciales à l’inverse ne lient que des commerçants.

Les conditions de recours à l’injonction de payer

Le législateur a prévu plus de précisions quant aux créances qui peuvent être exigées avec l’injonction de payer. Pour qu’une créance puisse être encaissée avec le recours aux autorités judiciaires, elle doit remplir certaines conditions obligatoires. Elles sont au nombre de 4.

de l'injonction de payer

En premier lieu, la créance doit être née d’un contrat. Il peut notamment s’agir d’une facture, d’un achat, d’un emprunt, ou encore d’un loyer. Si vous ne pouvez pas fournir la preuve contractuelle de votre créance, vous ne pouvez donc pas l’exiger.

En deuxième lieu, la créance doit porter sur une somme d’argent. L’injonction de payer ne peut porter que sur une dette d’argent. Les obligations de faire ne peuvent ainsi pas être rendues exécutoires avec une procédure d’injonction de payer. Il est d’ailleurs préférable que le montant sur lequel porte la créance soit clairement arrêté et soit connu des deux parties.

En troisième lieu, la créance doit être légalement exigible au moment de l’engagement de l’injonction de payer. Concrètement, la procédure ne peut être lancée que lorsque le moment de paiement normal de la créance est dépassé. Sans dépassement du délai, le débiteur n’est pas réfractaire et la procédure de recouvrement forcé ne peut être acceptée.

En quatrième lieu, la créance doit être toujours valable au moment où la procédure de recouvrement judiciaire est engagée. Comme la plupart des droits, les créances possèdent un délai de prescription. Au-delà, ils ne peuvent pas être exigés. Le délai de prescription des factures peut varier suivant les mentions qui y sont faites.

En cas d’absence de précision, on considère que le délai de prescription de la facture civile couvre 2 ans, tandis que celui de la créance commerciale s’étend sur 5 ans. Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se renseigner sur le délai de prescription de toutes ses créances afin de prendre les mesures idoines dans les bons délais.

L’encadrement légal de la réalisation de l’injonction de payer

Procédure de recouvrement judiciaire, l’injonction de payer se réalise obligatoirement avec passage au tribunal. Il revient au créancier de savoir vers quel tribunal s’orienter pour introduire sa demande auprès du greffe du tribunal. Pour prendre la bonne décision, c’est aux prévisions du législateur qu’il faut se référer.

Le tribunal compétent pour conduire une procédure d’injonction varie en fonction du type de créance qui doit être recouverte au terme de la procédure.

C’est le Tribunal judiciaire le plus proche qui est compétent pour recevoir les demandes d’injonction qui concernent les créances civiles. Les créances commerciales quant à elles sont à introduire auprès du Tribunal de commerce.

Il est important de préciser que l’injonction de payer est une procédure gratuite ou payante suivant les cas. Dans le cadre des créances de nature civile, la procédure est totalement gratuite. Parallèlement, pour la mener dans le cadre d’une créance de nature commerciale, le créancier doit payer des frais de greffe qui s’élèvent à 33,44 euros.

Zoom sur le déroulement de la procédure de l’injonction de payer

La procédure de l’injonction de payer se déroule en 4 étapes obligatoires. Chacune d’elles mérite d’être maîtrisée et bien respectée pour que le recouvrement forcé puisse être effectif.

Introduction de la requête d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer débute sur l’initiative du créancier. C’est ce dernier qui introduit une demande d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent. On parle aussi de requête d’injonction de payer. Il s’agit d’une lettre qui s’accompagne de justificatifs de la créance et de la mise en demeure et du formulaire Cerfa approprié.

La lettre adressée au juge doit présenter des éléments impératifs. Ces mentions obligatoires permettent au juge de mieux comprendre l’affaire et de l’apprécier avec plus de clarté.

En l’absence de ces mentions, la requête est irrecevable. Pour éviter tout risque d’irrecevabilité, il est recommandé de se faire assister lors de la rédaction de la requête d’injonction de payer.

Décision du juge et délivrance de l’injonction de payer

La requête déposée au Tribunal compétent est transmise au juge. Ce dernier l’étudie et donne une décision suivant la conclusion qu’il tire de l’analyse de la requête et des preuves fournies. La décision du juge peut revêtir 3 formes. Seule l’une d’elle ne sert pas les intérêts du créancier. Il s’agit de l’ordonnance de rejet.

Lorsqu’il estime que le créancier a raison et qu’il est en droit d’exiger le recouvrement de sa créance, le juge émet une ordonnance d’acceptation. Elle peut être partielle ou totale.

Ces deux ordonnances d’acceptation correspondent à la délivrance de l’injonction de payer. Ce sont ces ordonnances qui ont valeur contraignante et marquent le caractère exécutoire du remboursement.

Exécution ou opposition à la décision du juge

L’ordonnance d’injonction délivrée par la juge possède une durée de validité de 6 mois. C’est la période dont dispose le créancier pour transmettre l’ordonnance au débiteur et recouvrer sa créance.

L’ordonnance doit être remise au débiteur par un huissier de justice. Lorsque le débiteur reçoit l’ordonnance, il dispose d’un délai de 1 mois pour réagir et contester la décision du juge. À ce niveau, le débiteur dispose toujours de la liberté de s’opposer à l’ordonnance. Il peut également choisir de régler la dette.

Recouvrement de la créance

Quelle que soit la décision du débiteur, le créancier entre en possession du montant qui lui est dû. Le débiteur procède au règlement s’il opte pour l’exécution de la décision du juge.

Dans le cas où il s’oppose, une saisie d’huissier est réalisée. Les biens sont alors vendus et le montant de la créance est constitué afin que le créancier puisse récupérer ce qui lui est dû.