Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple, rapide et peu coûteuse, qui permet à un couple de divorcer sans conflit ni contentieux. Voici les étapes à suivre pour obtenir un divorce par consentement mutuel.
Plan de l'article
Les modalités du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure par acte que les avocats des deux époux et eux-mêmes doivent signer. La convention sera ensuite envoyée à un notaire.
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Le divorce par consentement mutuel nécessite un commun accord entre vous sur les issus de cette démarche, notamment sur la garde des enfants, le partage des biens, les prestations compensatoires, etc.
La démarche ne passe pas par le tribunal. Mais si vous avez des enfants et qu’ils souhaitent être entendus, il faut passer par le juge aux Affaires familiales.
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Le choix de l’avocat pour chaque conjoint et mise en accord des demandes
Il faut choisir un avocat pour chaque conjoint. Les deux avocats doivent être différents et indépendants l’un de l’autre. Ils vont ensuite vous demander certains documents pour constituer les dossiers de divorces.
Après, les avocats vont rédiger une convention de divorce par consentement mutuel dès que vos demandes à tous les deux soient mises en accord. Cette convention doit alors comprendre tous les détails des conséquences de la séparation convenus auparavant.
Délai de réflexion et signature
Le document vous seront envoyés une fois que les avocats auront fini d’établir la convention de divorce. Vous avez alors 15 jours de réflexion après la réception de la convention.
Ce délai dépassé, cette convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs en présentiel. Sans quoi, la convention de divorce par consentement mutuel est nulle.
Enregistrement auprès du notaire
Un exemplaire de la convention de divorce par consentement mutuel est déposé auprès d’un notaire. Ce dernier vérifiera que la convention respecte les lois en vigueur et les droits de chacun.
Une fois la convention validée par le notaire, vous pouvez signer l’acte de divorce devant lui. L’acte de divorce sera ensuite enregistré par le notaire et la séparation sera officielle.
