Quel recours pour ne pas payer ses impôts ?

Ces mauvaises surprises que nous réserve la vie ont souvent un impact sur nos finances : la perte d’un emploi, la maladie, ou bien le divorce. Face à de telles situations, il est souvent difficile de répondre à ses obligations financières : le paiement de ses impôts par exemple. Pour avoir une bouffée d’air, voici un petit récapitulatif des recours qui s’offrent à vous.

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1 er recours : une remise totale ou partielle de vos impôts

Pour une personne ayant des difficultés pour le paiement de ses impôts, l’article L247 du livre des procédures est un texte à connaitre absolument. En effet, ce texte permet à l’administration fiscale d’accorder au contribuable français une remise totale ou partielle sur l’impôt. Pour bénéficier de cela, il faut juste adresser un courrier au centre des impôts de son domicile dans lequel on explique sa situation. En dehors de cela, vous pouvez aussi vous rendre directement au centre des impôts pour formuler votre demande oralement.

Par ailleurs, la plateforme impôts.gouv.fr est également un espace pour adresser ce genre de demande. Le mieux est de se rendre directement, c’est plus approprié d’avoir son interlocuteur en face. De ce fait, il est important d’avoir certains justificatifs et d’être claire, limpide dans son explication. Au terme de l’entretien, vous allez recevoir un bon de passage et plus tard une fiche de synthèse récapitulative. Si cette dernière vous satisfait, il ne vous reste qu’à patienter pour une réponse de l’administration fiscale. Pour que cette dernière puisse prendre une décision en toute objectivité, il est vital de joindre à sa demande les justificatifs suivants :

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  • les raisons de votre déficit budgétaire actuel ;
  • le montant actuel de votre revenu ;
  • les détails des dettes contractées et vos actifs ;
  • l’état de vos dépenses.

2 è recours : un délai de paiement de ses impôts

Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une perte d’emploi ou de la faillite de votre entreprise, ce recours peut s’appliquer, et cela pour une baisse de 30 % ou plus sur ses revenus. Pour une demande acceptée, il est accordé un délai de paiement de ses impôts à compter du mois de la demande jusqu’au 31 mars de l’année prochaine. Vous aurez ainsi, un échéancier pour vous permettre d’étaler le paiement de vos impôts sur plusieurs mois. Même si votre situation financière connait une amélioration vous conservez toujours le délai accordé.

Vous pouvez effectuer une telle demande à tout moment de l’année, à condition de ne pas le faire après la date limite donnée. Dans ce cas, le montant de votre impôt sera majoré de 10 %. Par ailleurs, cette demande doit être adressée au centre des finances publiques de votre domicile et doit contenir les justificatifs suivants :

Pour une baisse supérieure à 30 %

  • les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse ;
  • le bulletin du mois de la baisse.

Pour une baisse inférieure à 30 %

  • le relevé d’identification bancaire (RIB) ;

l’ensemble des documents qui peuvent justifier les difficultés financières.