Cela fait plusieurs jours que vous attendez un retard de paiement ? Si c’est le cas, grâce à des mesures judiciaires, il est possible d’accélérer votre remboursement. Nous vous proposons ici deux moyens les moins coûteux et les plus rapides pour contraindre votre mauvais payeur à s’acquitter de sa dette. Il s’agit de l’injonction de payer qui est une procédure rapide, simple et peu coûteuse et qui est l’étape suivant une mise en demeure, dans le cas où celle-ci n’a pas marché. C’est parti !
Plan de l'article
- L’injonction de payer : quelle définition ?
- L’injonction de payer : pour quelles créances ?
- Qui peut demander l’injonction de payer ?
- Faut-il prévenir le débiteur de l’injonction de payer ?
- Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?
- Où faire sa demande d’injonction de payer ?
- Une mise en demeure : la dernière étape avant l’injonction de payer
L’injonction de payer : quelle définition ?
En 2019, plus du quart des entreprises françaises ont des factures impayées entraînant la faillite de celles-ci. En effet, le montant des manques à gagner de ces entreprises s’élevait à peu près à 16 milliards d’Euros.
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L’injonction de payer est définie en tant que procédure judiciaire de recouvrement de créances. Cette procédure aide le créancier à récupérer la somme qui lui est due. Elle est facile, peu onéreuse et permet de recevoir un titre exécutoire afin d’obtenir le paiement de la part du client récalcitrant.
L’injonction de payer est ainsi une procédure permettant au créancier de recouvrer ses factures impayées quand son débiteur n’accepte pas de payer. Cela signifie qu’une personne utilise cette procédure pour obtenir facilement et rapidement le paiement d’une ou plusieurs de ses factures.
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Grâce à l’injonction de payer, il y aura une intervention d’acteurs judiciaires (tribunaux, juges, huissiers) pour réussir le remboursement d’une dette face à un débiteur réfractaire.
L’injonction de payer : pour quelles créances ?
Par opposition à une dette, une créance est un droit par lequel le titulaire de la créance peut exiger une somme d’argent de la part du titulaire de la dette. Le créancier est la personne titulaire de la créance, et le débiteur est la personne titulaire de la dette.
La procédure de l’injonction de payer est spécialement adaptée aux :
- créances commerciales : ici, les dettes sont nées entre deux professionnels, mais elles peuvent être également issues d’une lettre de change ;
- créances civiles : ces dettes viennent d’une relation (où au moins l’une des parties est un consommateur).
Pour profiter de ce droit, il convient de prouver la réalité de la créance. Pour cela, une facture ou un contrat doit être fourni. Sachez toutefois qu’on ne peut pas employer la procédure en injonction de payer pour l’obtention d’un chèque sans provision ou bien d’un recouvrement d’une pension alimentaire.
Qui peut demander l’injonction de payer ?
Pour réaliser une injonction à payer, il est possible pour le créancier de pouvoir récupérer le montant qui lui est dû en engageant une injonction à payer. Toutefois, il existe des conditions à respecter avant d’entamer la procédure.
Celui qui peut demander la procédure d’injonction de payer est soit le créancier lui-même soit un mandataire Le mandataire peut être un huissier ou n’importe quel autre prestataire de service. Cependant, il est à noter que c’est le créancier qui effectue la demande, mais c’est le rôle de l’huissier de justice qui doit envoyer l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Faut-il prévenir le débiteur de l’injonction de payer ?
Juridiquement, la procédure d’injonction de payer est une procédure qui est « non contradictoire ». Cela veut dire que celui qui est attaqué ou débiteur n’est pas en mesure de contester ni les faits ni les moyens juridiques que le créancier lui oppose. Ainsi, il n’est pas indispensable de prévenir le défendeur lorsqu’on introduit une demande d’injonction.
Toutefois, au cas où l’ordonnance d’injonction de payer est accordée, alors un huissier doit le signifier à l’attaqué. Souvent à cette étape-là, ce dernier prend connaissance de la procédure menée à son encontre de la part de son adversaire et il peut s’y opposer.
Le débiteur dispose d’1 mois pour faire opposition. Il peut également demander à être entendu par le juge afin de défendre sa cause.
Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?
Il y a certaines conditions pour pouvoir recourir à une injonction de payer :
- la créance doit être contractuelle : il doit y avoir pour origine un contrat (facture impayée, loyer, achat, emprunt…) ;
- la créance doit mentionner un montant déterminé : seulement une obligation de somme d’argent et non pas une obligation de faire ;
- la créance doit être exigible : il faut que le délai de paiement soit déjà écoulé. Par exemple, si on est le 10 mars et que la facture montre une échéance le 15 mars, alors introduire une procédure de recouvrement avant l’expiration du délai ne peut pas se faire ;
- la créance ne doit pas dépasser le délai de prescription.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’il ne faut pas dépasser le délai de prescription pour le recouvrement de votre paiement. Le moment où vous perdez la possibilité d’agir en réclamation de vos impayés est désigné par la prescription. Par conséquent, ce n’est pas possible de faire la réclamation éternelle du recouvrement d’une créance en justice. Il est ainsi crucial d’y porter une attention spéciale.
Il faut distinguer 2 cas de figure pour savoir si vous êtes ou non dans les délais de prescription d’une facture :
- Le délai de prescription est écoulé: au cas où vous avez fait un contrat avec un client et votre facture remonte déjà à plus de 2 ans,
- Le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans. : au cas où vous avez fait un contrat avec un commerçant ou une société commerciale,
Où faire sa demande d’injonction de payer ?
C’est auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire que la demande d’injonction se fait normalement. Mais la compétence du tribunal ainsi que le formulaire Cerfa à remplir peuvent varier en fonction de la nature de la dette.
Avant 2020, les tribunaux d’instance se distinguaient des tribunaux de grande instance au sein des tribunaux judiciaires. Tout dépendait du montant de la créance pour choisir la compétence de l’un ou de l’autre. Pour les créances civiles inférieures à 10.000 €, on s’adressait au tribunal d’instance. Et les créances civiles supérieures à 10.000 € sont adressées au tribunal de grande instance.
Mais l’organisation judiciaire est actuellement changée. Désormais, il n’y a plus de plafond concernant le montant de la créance. L’unique différence repose sur leur nature : les créances civiles et les créances commerciales.
Les avantages de l’injonction de payer
Une procédure d’injonction de payer présente plusieurs avantages en comparaison avec la procédure normale :
- la rapidité: le premier atout de l’injonction de payer est la rapidité : elle ne prend pas en moyenne plus de deux mois.
- Le coût de l’injonction de payer est peu coûteux : le dépôt de la requête coûte 35,21€ et il faut compter les frais d’huissier. Toutefois, si le créancier gagne, les frais seront ensuite à la charge du débiteur.
- La facilité : La procédure d’injonction de payer permet de récupérer facilement et rapidement l’argent qui est dû. Elle n’exige pas la présence des deux parties et les services d’un avocat sont facultatifs.
Il est à noter également que la procédure d’injonction de payer doit être employée en dernier recours. Cela devrait se faire seulement si les méthodes de recouvrement amiable (appels, lettre de relance, envois d’emails, mise en demeure) n’ont pas porté leurs fruits.
D’ailleurs, pour que la demande d’injonction soit valable, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est obligatoire. Par cette lettre, le titulaire de la créance enjoint au titulaire de la dette de le payer dans un délai imparti. Si le débiteur reste silencieux, vous pouvez commencer à recouvrer vos créances avec l’aide du juge !
Une mise en demeure : la dernière étape avant l’injonction de payer
Généralement, les mesures de recouvrement amiable se caractérisent par la conclusion d’un accord entre les parties sans que la justice intervienne. La mise en demeure est l’étape finale de la procédure de recouvrement amiable des factures. Il s’agit d’une lettre par laquelle vous rappelez la présence des factures impayées au titulaire de votre dette.
Si après plusieurs relances, votre débiteur ne s’exécute toujours pas, alors vous pouvez procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette dernière dispose d’une véritable valeur juridique avec un délai mentionné permettant de notifier au titulaire de votre dette son obligation de s’exécuter dans un tel délai.
Cette étape est obligatoire avant de s’introduire à la procédure d’injonction de payer. En effet, l’importance de la mise en demeure est que celle-ci fait constater au juge que le titulaire de votre dette n’a pas exécuté son paiement. La date d’envoi de la mise en demeure vous aide à faire courir les intérêts de retard de paiement en cas de suites judiciaires.
La lettre justifie de mise en demeure comporte une rédaction précise et technique qui milite pour l’intervention d’un avocat. Par ailleurs, l’envoi par l’avocat donne à ce type de lettre une solennité décisive afin d’emporter l’adhésion du titulaire de votre dette.
Enfin, si la mise en demeure n’aboutit pas au paiement de votre dette, entamer la procédure d’injonction de payer est l’étape suivante afin d’obtenir votre paiement.
