REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

 

COMMUNAUTE de COMMUNES

de l’OUEST de la PLAINE de FRANCE

Bouffémont - Domont - Ezanville - Piscop - Moisselles - Saint-Brice-sous-Forêt

 

 

 

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

 

 

 

TITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

Article 1 : Communes membres, dénomination

(modifié par arrêté préfectoral du 18 décembre 2002)

 

La Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France compte six communes membres : Domont, Ezanville, Saint-Brice-sous-Forêt, Piscop, Bouffémont et Moisselles.

 

 

Article 2 : Objet

 

La CCOPF a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément à l’article L. 5214-1 alinéa 2 du CGCT.

 

 

Article 3 : Siège

 

Le siège de la CCOPF est fixé à Piscop, sis 9 place de la mairie.

 

 

Article 4 : Durée

 

La CCOPF est créée pour une durée illimitée, conformément à l’article L. 5214-4 du CGCT.

 

 

 

Article 5 : Dissolution de la CCOPF

 

La CCOPF est dissoute dans les termes prévus par l’article L. 5214-28 du CGCT.

 

 

 

TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

      DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

Article 6 : représentation

 

La CCOPF est administrée par un Conseil de membres titulaires et suppléants  du désignés par les Conseils municipaux dans les conditions fixée par l’article L. 5214-7 du CGCT.

 

La représentation de la CCOPF est fixée à quatre titulaires et deux suppléants par commune.

 

 

Article 7 : Election des délégués

 

7.1             Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions définies par l’article L. 5211-7 du CGCT.

 

7.2             Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil de la Communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

 

 

Article 8 : Durée des fonctions

 

Les fonctions de délégué au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’Assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

 

Le mandat expire lors de l’installation du Conseil de la Communauté qui suit le renouvellement des Conseils municipaux.

 

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le Conseil municipal concerné au remplacement dans le délai d’un mois.

 

 

Article 9 : Réunion du Conseil de Communauté

 

9.1             Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans tout autre lieu qu’il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre.

 

9.2             Les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus.

 

 

Article 10 : Institution d’un Bureau

(modifié par arrêté préfectoral du 20 janvier 2006)

 

10.1                                Le Conseil institue un Bureau composé du Président et des Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de Communauté, dans les limites de l’article L. 2122-2 du CGCT, et d’autres membres. Le bureau peut comprendre jusqu’à quatre délégués par commune.

 

10.2                                Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil. Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du Bureau.

 

 

Article 11 : Présidence

 

Le Président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale.

 

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, dans les conditions fixées par l’article L 5211-9 du CGCT.

 

 

Article 12 : Règlement intérieur

 

Dans les six mois à compter de son installation, le Conseil de Communauté adopte un règlement intérieur, conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT.

 

 

 

TITRE 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

Article 13 : Intérêt communautaire

 

L’intérêt communautaire des compétences dévolues à la Communauté de Communes est déterminé à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux requise pour la création de la Communauté de Communes, à savoir, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale et l’accord des communes représentant plus du quart de la population totale.

 

 

 

Article 14 : Compétences obligatoires, article L.5214-16 I. du C.G.C.T.

(modifié par arrêté préfectoral du 24 mai 2007)

 

14.1 Aménagement de l’espace

 

1. Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur.

 

2. Création et réalisation de Z.A.C. d’intérêt communautaire. Elles seront définies au fur et à mesure entre les villes et la Communauté par délibérations concordantes.

 

3. Acquisitions et constitutions de réserves foncières destinées aux activités communautaires.

 

4. Actions en restauration immobilière telles qu’opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH), résorption de l’habitat insalubre, rénovation des centres anciens.

 

5. Création, extension, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le SIRAGVO (syndicat intercommunal pour la réalisation d’aires des gens du voyage) est dissous de plein droit depuis le 1^er janvier 2003.

 

6. Elaboration d’un document communautaire informatif faisant  la synthèse des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.). L’élaboration des P.L.U. et les autorisations relatives au droit du sol restent de compétence communale.

 

 

14.2 Développement économique

 

1. Aménagement, réhabilitation, gestion et entretien des zones d’activités économiques : industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, et touristiques.

 

2. Z.A.C. d’activités économiques, ZAE.

 

3. Actions de développement économique : actions concourant à développer et à promouvoir le potentiel économique des communes, en particulier les actions en faveur de l’emploi, en ce qu’elles contribuent au développement économique.

 

4. Signalétique et plan de jalonnement urbain.

 

 

 

 

 

 

 

Article 15 : Compétences optionnelles retenues

articles L. 51214-16-II et 5214-23-1 du C.G.C.T.

(modifié par arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2002 et du 8 juin 2004)

 

15.1 Voirie

 

15.1.1 Voirie communautaire

 

Construction, aménagement et entretien d’une voirie dite d’intérêt communautaire (plan annexé aux statuts) : parties de routes non départementales formant un réseau de liaison entre les six communes. La voirie comprend la chaussée, les trottoirs ou accotements (stabilisés ou non).

 

15.1.2 Eclairage public

 

Aménagement, extension, entretien et gestion du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire.

 

Est déclaré statutairement d’intérêt communautaire l’ensemble du réseau d’éclairage public des communes membres de la communauté.

 

15.1.3 Balayage

 

Est déclaré d’intérêt communautaire le balayage des rues de l’ensemble des villes membres. Toutes les rues sont concernées, qu’elles soient communales, communautaires ou départementales.

 

15.1.4 Nettoyage des tags.

 

Est déclaré d’intérêt communautaire le nettoyage des tags dans le cadre de la propreté urbaine.

 

 

15.2 Equipements

 

Aménagement et entretien des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs figurant sur la liste annexée aux présents statuts. L’intérêt communautaire des nouveaux équipements sera reconnu par délibérations concordantes des communes membres de la Communauté de Communes, dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté de Communes.

 

Sont expressément exclus de la compétence communautaire :

 

• l’organisation et la disponibilité des sites (agenda). Cette exclusion ne recouvre pas les programmations des théâtres.

 

• le rattachement et/ou le subventionnement d’associations et/ou de clubs non communautaires, même communaux. Les communes devront faire leurs des subventions à allouer.

 

 

15.3 Environnement

 

La Communauté de Communes est compétente en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.

 

Le traitement des ordures ménagères est délégué au Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) et, à ce titre, la Communauté de Communes représente au sein de celui-ci, en leur lieu et place, l’ensemble des communes membres.

 

 

Article 16 : Compétences facultatives

(arrêtés préfectoraux du 8 juin 2004 et du 24 mai 2007)

 

16.1 Prévention de la délinquance et sécurité publique intercommunale.

 

16.2 Bruit, pour l’élaboration des cartes stratégiques du bruit.

 

 

Article 17 : Fonds de concours

 

La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire.

 

 

Article 18 : Dotation de solidarité communautaire

 

18.1 Dès lors qu’elle a décidé de l’adoption de la Taxe Professionnelle Unique (ci-après dénommée T.P.U.), la Communauté de Communes peut instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers (article 1609 nonies VI C du Code Général des Impôts).

 

18.2 Le solde restant disponible sur le produit de la T.P.U. à la suite du versement des attributions de compensation et du prélèvement communautaire constitue cette dotation de solidarité communautaire.

 

18.3 Le montant global de la dotation de solidarité communautaire est défini chaque année par le Conseil de Communauté, en fonction des capacités financières de la Communauté pour l’exercice et des orientations budgétaires préalablement définies.

 

 

 

Article 19 : Missions, gestions, conventions.

 

Au-delà des compétences communautaires, la Communauté de Communes pourra, par convention avec les Communes membres, exercer pour le compte d’une ou plusieurs d’entre elles toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention susvisée, dans le cadre des compétences transférées en respect du principe de spécialité.

 

 

 

TITRE 4 : RESSOURCES

 

 

Article 20 : Recettes (article L.5214-23 du C.G.C.T.)

 

Les recettes de la Communauté de communes intègrent :

 

1. les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
3. les sommes qu’elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
5. le produit des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et conditions correspondant aux services assurés ;
7. le produit des emprunts ;

 

 

Article 21 : Choix de la fiscalité

 

Concernant l’article 20-1 des statuts, la Communauté de Communes décide d’exclure l’article 1609 quinquies C portant application de la taxe additionnelle au profit de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts portant application de la Taxe Professionnelle Unique, en application des articles L. 5214-16 et 5214-23-1 du C.G.C.T.

 

 

Article 22 : Conditions financières et patrimoniales de transfert de compétences

(article L.5211-18 II du C.G.C.T.)

 

22.1. Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens et équipements nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits obligatoires qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des 3 premiers alinéas de l’article L.1321-1 et des articles L. 1321-3, 4 et 5 du C.G.C.T.

 

Les contrats passés antérieurement par les Communes sont transférés et exécutés dans les conditions antérieures sauf accord différent des parties. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les communes n’ouvre aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant, conformément à l’article L. 5211-18 II in fine du C.G.C.T.

 

22.2 Les communes font leurs, l’information auprès des cocontractants.

 

 

 

TITRE 5 : ADHESION, DEPART ET EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

Article 23 : Admission d’une nouvelle Commune.

 

23.1 Une nouvelle commune peut-être admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18-I. al. 1^er du C.G.C.T.

 

Cette admission nécessitera l’accord du Conseil de la Communauté statuant à la majorité simple et la non-opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres.

 

23.2 Une nouvelle Commune peut-être admise à l’initiative de l’organe délibérant de l’E.P.C.I., conformément aux dispositions de l’article 5211-18-I al. 2 du C.G.C.T.

 

23.3 Le périmètre de l’E.P.C.I. peut aussi être ultérieurement étendu à l’initiative du Représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée, conformément à l’article 5211-18-I al. 3 du C.G.C.T.

 

23.4 Cette admission ne donnera pas lieu à modifications statuaires autres que celles induites par l’adhésion d’un nouveau membre.

 

 

Article 24 : Retrait d’une Commune membre.

 

Une commune membre peut se retirer de la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du C.G.C.T.

 

Le retrait est subordonné à la non-opposition de plus d’un tiers des Conseils municipaux. Il prend effet dès notification de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.

 

La commune se retirant de la Communauté continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune en était membre, et ceci jusqu‘à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

 

La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global au jour de son retrait de la Communauté.

 

 

Article 25 : Adhésion à un E.P.C.I. (article L. 5214-27 du C.G.C.T.)

 

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la Communauté de Communes à un E.P.C.I. est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté.

 

 

Article 26 : Représentation dans les E.P.C.I. existants – Substitution

(article L. 5214-21 al. 2^nd du C.G.C.T.)

(modifié par arrêté préfectoral du 18 décembre 2002)

 

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes est substituée aux Communes qui en sont membres lorsque celle-ci sont groupées avec des communes extérieures à la Communauté dans un Syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du C.G.C.T. Ni les attributions du Syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce des compétences ne sont modifiés.

 

Sont concernés :

 

-          Le syndicat mixte d’étude et de programmation de l’Ouest de la Plaine de France (SMEPOPF) ;

-          Le syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS), depuis le 1^er janvier 2003.

 

 

Article 27 : Dissolution d’un E.P.C.I. existant

(articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et 5212-33 du C.G.C.T.)

 

Vu les compétences de la Communauté de Communes, les E.P.C.I. formés par ses seules Communes membres sont dissouts de plein droit, conformément aux articles suscités.

 

Sont concernés :

 

-          Le Syndicat Intercommunal pour l’Initiation et la Promotion de la Natation et pour la Gestion d’une zone de Loisirs et Sports à Ezanville.

-          Le SIRAGVO, depuis le 1^er janvier 2003.

 

 

 

 

 

Article 28 : Communes associées

 

Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra, statuant, à la majorité simple, par le biais de conventions, associer des communes extérieures à la Communauté et effectuer des études ou réalisations ou exploitations en commun avec celles-ci.

 

 

 

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 29 : Nomination du Receveur

 

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Comptable du Trésor, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

Article 30 : Annexes aux délibérations

 

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux approuvant les présents statuts.

 

 

 

 

 

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Annexe 1 : equipements sportifs et culturels transférés (article 15.2)

 

 

Commune de Domont :

 

-          Gymnase du Lycée George-Sand

-          Gymnase des Grands Jardins

-          Espace omnisports Jean-Jaurès

-          Gymnase Charles-de-Gaulle

-          Stade des Fauvettes

 

Commune d’Ezanville :

 

-          Complexe sportif de la Prairie

-          Stade municipal et Pré Carré

 

Commune de Saint-Brice-sous-Forêt :

 

-          Centre culturel et sportif (gymnase Lionel-Terray et théâtre Silvia-Monfort)

-          COSEC Pierre-Clouet

-          Espace omnisports de la Solitude

 

 

Commune de Bouffémont :

 

-          Complexe sportif Jean-Baptiste Clément

-          Espace sportif François-Mitterrand

-          Espace sportif Champollion

 

Commune de Moisselles :

 

-          Salle polyvalente

-          Stade et espace sportif